Loi constitutionnelle de 1867

Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867

Loi constitutionnelle de 1867

Données clés

Autre(s) nom(s)	Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867

Page de garde d'une copie de la loi.

Présentation

Titre	(en) An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick, and the Government thereof; and for Purposes connected therewith.
Abréviation	BNA Act
Référence	30 & 31 Vict c. 3
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Canada
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	Pères de la Confédération aux conférences de Charlottetown, Québec et Londres
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
Législature	19e législature
Gouvernement	Troisième gouvernement Derby–Disraeli
Signataire(s)	Victoria
Sanction	29 mars 1867
Publication	Gazette du Canada
Entrée en vigueur	1er juillet 1867
Version en vigueur	16 décembre 2011
Modifications	Nombreuses

Lire en ligne

(fr) version en vigueur – Ministère de la Justice
(en) version originale – Ministère de la Justice

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La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais : Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement. Elle crée un gouvernement fédéral constitué du gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle établit un système judiciaire intégré en confiant des responsabilités partagées entre l'État fédéral et les provinces. Dans les provinces, la loi créée une assemblée législative et un conseil législatif.

La Loi constitutionnelle de 1867 est le résultat des négociations entreprises en 1864 entre les représentants des quatre provinces fondatrices de la Confédération canadienne : le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Québec. Elle fait suite aux arrangements constitutionnels visant le territoire du Canada après le traité de Paris (1763), soit la Proclamation royale (1763), l'Acte de Québec (1774), l'Acte constitutionnel (1791) et l'Acte d'Union (1840).

Adoptée sous le nom de British North America Act, 1867 par le Parlement du Royaume-Uni^[1], un titre officiel en français lui est décerné pour la première fois en 1982 lors du rapatriement de la Constitution. Seule la version anglaise dans son intégralité et quelques dispositions de la version française (par exemple l'article 92A) ont une valeur officielle.