Ne doit pas être confondu avec Loi sur les mesures de guerre.
Loi sur les mesures d'urgence
| Autre(s) nom(s) | Loi visant à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence |
|---|
| Référence | L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.) |
|---|---|
| Pays |
 Canada |
| Type | Loi publique |
| Législature | 33e législature du Canada |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Brian Mulroney |
| Promulgation |
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La Loi sur les mesures d'urgence[1] est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Elle prévoit 4 types de crises: le sinistre, l'état d'urgence, l'état de crise internationale et l'état de guerre. Elle remplace la Loi sur les mesures de guerre.
- LRC 1985, c. 22 (4e suppl)
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