Autre(s) nom(s) | Deddf Senedd ac Etholiadau (Cymru) 2020 |
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Titre | An Act of the National Assembly for Wales to rename the National Assembly for Wales, to extend the right to vote in Senedd elections, to amend the law relating to disqualification from membership of the Senedd, to make provision regarding oversight of the work of the Electoral Commission, to make miscellaneous changes to the law relating to the government of Wales and for related purposes[a] |
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Pays | Royaume-Uni |
Territoire d'application | Pays de Galles |
Langue(s) officielle(s) |
Anglais Gallois |
Type | Loi de l’assemblée nationale du pays de Galles (introduite par la commission) |
Branche |
Droit constitutionnel Droit électoral |
Législature | Ve |
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Adoption | |
Sanction |
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Le Senedd and Elections (Wales) Act 2020 sur le portail législatif du gouvernement britannique
Le Senedd and Elections (Wales) Act 2020 (« Deddf Senedd ac Etholiadau (Cymru) 2020 » en gallois[b]) est une loi galloise introduite en par Elin Jones en tant que présidente de la commission de l’assemblée nationale du pays de Galles. Approuvée le , elle reçoit la sanction royale le .
À l’issue de la procédure législative, le renommage de l’Assemblée à compter du en « Parlement gallois » (Welsh Parliament en anglais et Senedd Cymru en gallois) est préféré, tout en conservant la forme courte de « Senedd ». Ses membres deviennent les « membres du Senedd » (Members of the Senedd en anglais et Aelodau o’r Senedd en gallois) dès le changement de nom de la législature.
En outre, le droit de vote pour les élections générales de l’Assemblée est étendu aux mineurs de 16 ans et plus et aux citoyens étrangers éligibles à partir des prochaines élections prévues en .
Enfin, des dispositions de la loi visent à introduire un certain nombre de règles liées à l’exercice au mandat de membre du Senedd. La pratique du double jobbing est ainsi proscrite à partir de pour les membres d’un conseil de comté ou de borough de comté au pays de Galles, ainsi que pour ceux d’une autre législature (Parlement écossais, assemblée d’Irlande-du-Nord, Chambre des communes, Chambre des lords et Parlement européen).
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