Citizens Insurance Co of Canada c. Parsons

Citizens Insurance Co of Canada c. Parsons^[1] est une importante affaire constitutionnelle canadienne tranchée par le Comité judiciaire du Conseil privé. Il a interprété la clause de propriété et de droits civils de l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 comme étant interprétée de manière large, pour inclure les contrats liés à l'assurance comme étant de la compétence des gouvernements provinciaux, mais en contrepartie la clause sur le commerce de l'article 91(2) devait être interprété de manière restrictive.