Code des obligations et des contrats (Tunisie)

Code des obligations et des contrats

Présentation
Titre مجلة الإلتزامات والعقود
Pays Drapeau de la Tunisie Tunisie
Langue(s) officielle(s) Arabe et français
Type Code juridique
Branche Droit des contrats
Adoption et entrée en vigueur
Régime Protectorat français de Tunisie
Signataire(s) Naceur Bey
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur
Version en vigueur

Lire en ligne

Jurisite Tunisie

Le code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats en Tunisie. Il est entré en vigueur le 1er juin 1907.


© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search