Back Přestupek Czech Ordnungswidrigkeit German Contravention English Falta (derecho) Spanish Szabálysértés Hungarian Kontravenco IO Overtreding (strafrecht) Dutch Contravencion en drech penal francés Occitan Wykroczenie Polish Contravenção Portuguese
Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social. La contravention est punie d'une amende pouvant aller de 38 euros à 3 000 euros[1].
- Légifrance, « Article 131-13 du Code pénal », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search