Cour d'appel de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Histoire

Fondation	24 décembre 1975

Cadre

Type	Cour d'appel
Forme juridique	Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale
Domaine d'activité	Justice
Siège	Versailles
Pays	France

Organisation

Président	Jean-François Beynel (d) (depuis 2022)
Site web	www.cours-appel.justice.fr/versailles

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.

Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles^[1].