En France, la fusion de communes (regroupement de deux ou plusieurs communes en une seule) a notamment été encadrée par les textes législatifs suivants :
La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4].
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