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| Type |
Assemblée délibérante, tribunal |
|---|---|
| Pays |
| Présidente |
Yaël Braun-Pivet (depuis ) |
|---|---|
| Organisation mère |
En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014. Il ne s'agit toutefois pas d'une juridiction, au sens où les parlementaires ne sont pas délégués, à l'occasion de leur réunion en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire[1]. Ainsi, la réunion du parlement en Haute Cour est à distinguer de l'institution qu'est le tribunal de la Cour de justice de la République, juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement français (ministres et secrétaires d’État) dans l’exercice de leurs fonctions.
- Conseil Constitutionnel, « Décision no 2014-703 DC du 19 novembre 2014 » : « […] le Président de la République n'est responsable devant aucune juridiction des actes accomplis en cette qualité ; [la Haute Cour] ne constitue pas une juridiction chargée de juger le Président de la République pour des infractions commises par lui en cette qualité, mais une assemblée parlementaire compétente pour prononcer sa destitution en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »
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