Article 238 bis du Code général des impôts
| Autre(s) nom(s) | Loi Coluche |
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| Titre | Article 238 bis du Code général des impôts |
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| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi de finances |
| Branche | Droit fiscal |
| Entrée en vigueur | Article 200 du Code Général des Impôts (particuliers)[1] ; Article 238 bis du CGI (entreprise)[2] |
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La « loi Coluche » est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts. Elle crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Son nom fait référence à Coluche, le fondateur des Restos du cœur.
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