Loi sur l'aide aux victimes

Données clés
Autre(s) nom(s)	Loi sur l’aide aux victimes
Abréviation	LAVI
Référence	235.1
Pays	Suisse
Langue(s) officielle(s)	Allemand,Français,Italien
Branche	Droit pénal
Adoption	23 mars 7
Entrée en vigueur	1er janvier 9

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La loi fédérale sur l' aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993^[1]. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions. Si l’infraction a été commise à l’étranger, aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée et les prestations des centres de consultation sont accordées aux victimes ou à leurs proches uniquement s'ils sont domiciliés en Suisse (art. 3 et 17 LAVI)^[1].

↑ ^{a et b} Confédération suisse, « Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) », sur fedlex, 1^er janvier 1993 (consulté le 29 mai 2021)

[:0-1] {a et b} Confédération suisse, « Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) », sur fedlex, 1^er janvier 1993 (consulté le 29 mai 2021)

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