Permis de construire

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feuille carrée avec trois dessins d'un petit garage, des tampons et des signatures. — Permis de construire allemand pour la construction d'un garage (1932).

Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.) et au regard des règles d'urbanisme applicables.