Police municipale (France)

	Police municipale
Situation
Siège	Mairie EPCI à fiscalité propre
Organisation
Effectifs	28 500 (2023)
Autorité hiérarchique	Maires de leur commune de fonction. Présidents d'EPCI. Ministre de l'Intérieur (Décret N°2024-29 du 24.01.2024)
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La police municipale en France, concerne les pouvoirs de police des maires, des communes, et l'ensemble des agents qui sont placés sous son autorité, détenteurs du statut particulier issu de la loi du 15 avril 1999. Ces fonctionnaires sont notamment chargés par le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, d'assurer les missions de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs sur le territoire de la municipalité (commune).

L'élu local détient ainsi d'importants pouvoirs (« pouvoir de police du maire ») de police administrative qui se voient définis à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)^[1] et qui ne peuvent s'exercer que sur le territoire communal.

Le rôle de la police municipale est défini comme d’améliorer la qualité de vie des personnes habitantes et présentes sur le territoire de la commune en travaillant en lien avec les administrés pour faire respecter les règles de bonne conduite, maintenir le bon ordre et réduire l’insécurité. Ils participent à la lutte contre les incivilités, mais aussi contre la délinquance et la criminalité.

Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les communes peuvent créer des services appropriés et recruter des agents de la fonction publique territoriale relevant de quatre catégories :

des directeurs de police municipale (catégorie A) ;
des chefs de service de police municipale (catégorie B) ;
des agents de police municipale (catégorie C) ;
des gardes champêtres (catégorie C). Agents spécialement désignés à la Police rurale.

Ils détiennent un statut et des missions de service public particulières définies par la Loi du 15 avril 1999 et ses décrets d'application. La police municipale de Nice, dans son ensemble, a été décorée de la Médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement à la suite de l'attentat de 2016.

Ainsi, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont partie intégrante des forces de l'ordre dans la police française et sont dépositaires de l'autorité publique au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes.

Jusqu'à la promulgation de la loi dite "sécurité globale" le 25 mai 2021, la Ville de Paris ne pouvait pas disposer de police municipale. Le Conseil de Paris a voté en faveur de la création d'une police municipale le 2 juin 2021. La Direction de la Police Municipale et de la Prévention (DPMP) de la Ville de Paris était jusqu'alors composée d'agents chargés d'un service de police (inspecteurs de sécurité; techniciens de tranquillité publique et surveillance) et d'agents de police judiciaire adjoints (Agent de Surveillance de Paris; contrôleurs de la Ville de Paris)^[2]. Leurs uniformes étaient ressemblants, voire similaires à ceux de la police municipale et leurs missions étaient très proches. Les effectifs de cette direction étaient de 3 200 agents au 1^er janvier 2019^[3]^,^[4]. Michel Felkay, commissaire général de police est à la tête de la DPMP^[5]. Les 154 premiers policiers municipaux parisiens sont visibles depuis le 18 octobre 2021^[6]^,^[7] Les effectifs de la police municipale de Paris devraient être de 5000 agents d'ici 2026^[8].

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Art. L. 2212-2 du C.G.C.TModifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
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↑ Des acteurs en quête de légitimité dans la production de l’ordre public urbain L’exemple des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, Déviance et Société 2015/3 (Vol. 39), pages 295 à 319, par Jacques de Maillard, Mathieu Zagrodzki, Valerian Benazeth et Floriane Zaslavsky
↑ Cnews matin, « Paris: La brigade de lutte contre les incivilités commence à se déployer », quotidien,‎ 12 septembre 2016.
↑ « Les « pervenches » mettent la réforme du statut de Paris à l’amende », leparisien.fr,‎ 10 mai 2017 (lire en ligne, consulté le 1^er janvier 2018)
↑ « Paris : un «grand flic» prend les rênes du service de sécurité municipal », sur leparisien.fr, 2019-01-17cet11:22:55+01:00 (consulté le 18 janvier 2019).
↑ « Paris : les premiers policiers municipaux déployés «à la rentrée» », sur CNEWS (consulté le 24 juin 2021).
↑ « La police municipale sera « d’ultra-proximité » à Paris », sur 20minutes.fr (consulté le 18 octobre 2021).
↑ « Paris se dote d'une police municipale », sur LEFIGARO (consulté le 24 juin 2021).

[1] Art. L. 2212-2 du C.G.C.TModifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
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[2] Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

[3] Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

[4] Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

[5] L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

[6] Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

[7] Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

[8] Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

[2] Des acteurs en quête de légitimité dans la production de l’ordre public urbain L’exemple des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, Déviance et Société 2015/3 (Vol. 39), pages 295 à 319, par Jacques de Maillard, Mathieu Zagrodzki, Valerian Benazeth et Floriane Zaslavsky

[3] Cnews matin, « Paris: La brigade de lutte contre les incivilités commence à se déployer », quotidien,‎ 12 septembre 2016.

[4] « Les « pervenches » mettent la réforme du statut de Paris à l’amende », leparisien.fr,‎ 10 mai 2017 (lire en ligne, consulté le 1^er janvier 2018)

[5] « Paris : un «grand flic» prend les rênes du service de sécurité municipal », sur leparisien.fr, 2019-01-17cet11:22:55+01:00 (consulté le 18 janvier 2019).

[6] « Paris : les premiers policiers municipaux déployés «à la rentrée» », sur CNEWS (consulté le 24 juin 2021).

[7] « La police municipale sera « d’ultra-proximité » à Paris », sur 20minutes.fr (consulté le 18 octobre 2021).

[8] « Paris se dote d'une police municipale », sur LEFIGARO (consulté le 24 juin 2021).

[16] Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

[17] Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

[18] Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

[19] L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

[20] Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

[21] Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

[22] Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

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