« Vu par le Roi... les requêtes présentées... par François Goupil, étant aux droits de la dame duchesse d'Usez... et la dite dame duchesse d'Usez, d'une part, et les propriétaires des mines de la province d'Anjou, d'autre part ; par lesquels le dit Goupil a conclu à ce qu'en exécution du don fait au feu sieur duc de Montausier, et à la dame duchesse d'Usez... Il plaise à Sa Majesté ordonner que tous les propriétaires d'héritages où il a été ouvert des mines de charbon, ensemble de ceux qui sont propres à en ouvrir et fouiller, soient tenus de les abandonner, en les dédommageant par lui de gré à gré sinon, à dire d'expert, à la charge par eux de rendre compte, tant des dépenses que du profil qu'ils auront faits, aux dites ouvertures ; qu'il soit fait défenses aux dits propriétaires, travailleurs, mineurs et autres, de trouble le dit Goupil, et à tous autres juges que les sieurs intendants... de connaître les contestations qui surviendront pour raison de ce, et que les sentences rendues, tant au présidial, que par les consuls de la ville d'Angers, soient cassés ; la dite dame d'Usez, à ce que les propriétaires des mines de charbon soient déboutés de leurs prétentions, qu'en confirmant et interprétant par Sa Majesté, il lui plaise déclarer que les mines ouvertes avant le don qui lui a été fait, en font partie, en dédommageant les propriétaires des héritages où elles se trouvent. À l'égard des mines ouvertes depuis le dit don, et de celles à ouvrir, qu'elle pourra seule les faire fouiller et ouvrir, à l'exclusion de tous autres, même des propriétaires ; et si les propriétaires des dites mines de leur part, ont conclu à ce qu'il soit fait défenses à la dite dame duchesse d'Usez, et au dit Goupil exerçant ses droits et à tous autres, de les troubler dans la faculté de travailler les mines ouvertes, et à ouvrir dans leurs fonds, et de vendre les charbons en provenant, sauf auxdits donataires d'ouvrir et de fouiller les mines étant dans les fonds appartenant à Sa Majesté où dans les fonds des particuliers qui ne voudraient pas eux-mêmes en faire les ouvertures... L'arrêt du conseil du 16 juillet 1689... autre arrêt du 29 avril 1692, ... l'arrêt dudit conseil du 19 janvier 1694, ... l'ordonnance rendue par le sieur de Miromesnil, ... commissaire départi en la généralité de Tours le 2 avril suivant, par laquelle ... et attendu que le don ne porte pas exclusion aux propriétaires de faire ouvrir et fouiller des mines dans leurs fonds, et qu'il est de l'intérêt public que les mines ouvertes ne soient point abandonnées, et que les charbons y soient vendus et distribués en la manière accoutumée par les propriétaires... autre ordonnance rendue par le dit sieur de Miromesnil, le 26 juillet en suivant, par laquelle il a ordonné l'exécution de la présente, ... les significations faites desdits arrêts et lettres patentes... lesquelles sont falsifiées et altérées, et non conformes aux originaux...
Le Roi... ordonne que le dit arrêt du 29 avril 1692, et les lettres patentes du 5 mai en suivant, registrées au parlement de Paris, seront exécutées selon leur forme et teneur ; ce faisant, que la dite dame duchesse d'Usez pourra faire ouvrir et fouiller toutes les mines et minières de charbon de terre qu'elle découvrira, conformément audit arrêt et auxdites lettres, du consentement néanmoins des propriétaires, et en les dédommageant préalablement de gré à gré, suivant et ainsi qu'il sera convenu entre eux ; et à l'égard des mines ouvertes par les propriétaires, Sa Majesté défend à la dame d'Usez et tous autres de les troubler... sans qu'à l'avenir lesdits propriétaires puissent faire ouvrir les mines qui se trouveront sur leur fonds, sans le consentement de la dite dame duchesse d'Usez, ou de ceux qui auront ses droits... ordonne que par le dit sieur de Miromesnil il sera informé contre les auteurs de l'addition et falsification faites dans les copies et significations qui ont été faites du dit arrêt du conseil du 29 avril et lettres patentes du 5 mai 1692.[W7 1]. »
— Confirmation du privilège de la duchesse d'Usez et répression de l'extension que l'on veut y donner, archives de la République, section administrative.
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