Statut de Westminster de 1931

Statut de Westminster de 1931

Données clés

Présentation

Titre	An Act to give effect to certain resolutions passed by Imperial Conferences held in the years 1926 and 1930.
Sigle	1931 c. 4
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Afrique du Sud Australie Canada État libre d'Irlande Nouvelle-Zélande Terre-Neuve
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	James Henry Thomas
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	36e législature
Gouvernement	Gouvernement national (Ramsay MacDonald)
Sanction	11 décembre 1931
Publication	The London Gazette

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(en) Site officiel

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Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le 11 décembre 1931, est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion : l'Australie (ratifié le 9 octobre 1942, rétroactivement au 3 septembre 1939), le Canada (entrée en vigueur le 11 décembre 1931), l'Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le 25 novembre 1947), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le 30 janvier 1934) et l'Afrique du Sud (entrée en vigueur le 11 décembre 1931 et symboliquement adoptée le 22 août 1934). Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise de facto par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.